Cristallisation du droit en lotissement : une réponse attendue…

Le ministère du Logement vient de répondre à une question parlementaire importante relative à la cristallisation des droits de construire dans les lotissements relevant du permis d'aménager. Ainsi que l'avaient observé les députés Guy Teissier et Thomas Thévenoud, la rédaction de l'article L. 442-14 du Code de l’urbanisme issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011, relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, est potentiellement porteuse d'une grande insécurité juridique. En effet, « il apparaît que certains instructeurs d'autorisations d'occupation du sol (retenant une interprétation littérale du texte) considèrent que la demande de permis de construire sur un lot de lotissement autorisé par un...