Crédit immobilier : définition des seuils de l'usure par tranche de maturité #Brève
[03.10.2016]
A compter du 1er janvier 2017, de nouveaux seuils de l'usure sont définis, par tranche de maturité (moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus), s'agissant des taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations de crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur...
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