Crédit d'impôt recherche : les dépenses des entreprises pour lutter contre la cybercriminalité ne peuvent être prises en compte

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes. Il souhaiterait avoir l'avis du ministre sur le fait d'adapter le « crédit impôt innovation » aux réalités de l'économie de l'immateriel et notamment la possibilité d'autoriser les entreprises à intégrer les dépenses qu'elles auront engagées pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte dans le cadre de ce crédit...