Créations d'offices notariaux : premières préconisations de l'Autorité de la concurrence pour les zones orange

Par communiqué du 25 janvier 2017, l'Autorité de la concurrence indique se réjouir de la reprise du processus de tirage au sort des demandes de créations de nouveaux offices de notaire (V. JCP N 2017, n° 3, act. 181  et 184). Le même jour, elle se prononce pour la première fois sur les demandes d'installation dans les « zones d'installation contrôlée » (dites « zones orange »). Elle propose la création d'un office supplémentaire dans environ un quart d'entre elles, soit 17 zones sur 60. On se rappelle que l'Autorité avait proposé, en juin 2016, une carte définissant 247 zones « vertes » dans lesquelles l'installation des notaires est libre et 60 zones « orange » dans lesquelles elle fait l'objet d'une régulation a priori de la part de la...