Création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE » #Brève

Par arrêté du 3 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE ». Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la DGFiP ayant besoin de les...