Création par la DGFiP du traitement de données personnelles « Orcade » #Brève
[09.03.2018]
Après déclaration à la CNIL, un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la DGFiP dans ses établissements de service informatique. Il a pour finalité de permettre le suivi de l’impression, de la mise sous pli et de l’affranchissement des déclarations fiscales et des avis d’imposition à destination des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface