Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique #Brève
[30.09.2019]
Le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère...
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