Création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale #Brève
[29.03.2017]
Le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 est pris en application de l'article 56 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE...
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