Création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative #Brève

Le décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 crée une mission interministérielle, placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative, en lien notamment avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des données sociales » chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du...