Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire #Brève

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans (le Loiret, le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans. Le décret 2020-250 du 13 mars 2020 institue une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, commune aux trois départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel...