Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » #Brève
[08.06.2017]
L'arrêté du 22 mai 2017 porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles, soumis aux dispositions de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs...
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