Création d'un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité #Brève
[02.11.2016]
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de...
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