Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers) #Brève
[09.11.2017]
L'arrêté du 10 octobre 2017 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers). La direction générale des finances publiques met en œuvre ce traitement qui a pour finalité la gestion du recouvrement des recettes non fiscales, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...
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