Création d'un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables » #Brève
[07.03.2017]
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2016-325, 3 nov. 2016), un arrêté du 27 février 2017 prévoit la mise en œuvre par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ». Ce traitement a pour finalité ...
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