Création du traitement de données personnelles « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) #Brève
[23.05.2018]
Le décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises ou reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie d'Interpol, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques. Ce traitement est nommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface