Création du traitement de données « Gestpart » par la DGFiP #Brève
[04.01.2018]
L'arrêté du 11 décembre 2017 porte création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé « Gestpart ». Il a pour finalité de permettre aux agents habilités de la DGFiP de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies...
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