Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les eaux de pays tiers #Brève

L'arrêté du 24 mai 2019 porte création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne. Le régime créé par l'arrêté tient compte des exigences définies par le règlement du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/2403, 12 déc. 2017...