CR Conseil des ministres du 1er avril 2019 : présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance réécrivant la loi Informatique et libertés
[01.04.2019]
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Informatique et libertés de 1978 (LIL) a été présentée au Conseil des ministres du 1er avril...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface