Covid-19 : pas d’audience en mars et en avril à la CEDH, suspension du délai d’introduction des requêtes #Brève

Dans un communiqué du 16 mars 2020, la CEDH annonce des « mesures exceptionnelles » afin faire face à la crise sanitaire liée au Coronavirus. Les activités essentielles de la Cour seront, en principe, assurées – en particulier le traitement des affaires prioritaires. Des procédures ont été mises en place pour que les demandes urgentes de mesures provisoires qui ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, puissent être...