Cours criminelles départementales : publication d'une note relative à l'organisation de la participation des avocats honoraires en tant qu’assesseurs
[10.11.2022]
Une dépêche en date du 3 novembre 2022 a pour objet de présenter les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles...
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