Cours criminelles départementales : les modalités d'indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur sont précisées

La loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire met en œuvre l'expérimentation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois ans. Une note publiée le 24 mai 2023 vient détailler les modalités de l'indemnisation des AHFJ prévue à l'article 4 du décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 et par l'arrêté d'application du 10 novembre 2022 (nombre de vacations maximum, montant et calcul du taux unitaire de la vacation, montant versé au titre de la formation préalable, cotisations sociales applicables, mise en paiement, prise en charge des frais de déplacement)....