Cour des comptes : publication du rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

Le Premier ministre a saisi la Cour des comptes, le 9 mai 2019, d’un rapport dont « l’objectif principal [...] est de dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ». Il était également demandé à la Cour d’examiner les outils et l’organisation des différents services impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale, les nouvelles formes de fraude, ainsi que de s’appuyer sur une comparaison européenne et internationale....