Cour d'assises : motivation de la peine dans les arrêts rendus en 2018
[05.11.2021]
Le ministère de la Justice a publié des chiffres sur la motivation des arrêts des cours d'assises durant l'année 2018 (M. Bouhoute et L. Bérard,Motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018 : Min. Just., Infostat n° 184, oct. 2021...
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