Cotisations et contributions sociales : exonération applicable en outre-mer #Brève
[28.05.2019]
La Direction de la sécurité sociale précise, dans une instruction, les modalités de mise en œuvre de la réforme, initiée par la LFSS pour 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 8) et précisée par décret (D. n° 2019-199, 15 mars 2019), du dispositif d’exonération « LODEOM » de cotisations spécifique applicable aux employeurs implantés en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon). Rappelons que les nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface