« Cotisation spécifique maladie » et « contrôle de la résidence » : autorisation de traitements de données par l'ACOSS et l'URSSAF #Brève
[06.11.2017]
Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la « cotisation spécifique maladie » et d'un traitement destiné au contrôle de la...
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