Coronavirus : saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique d'urgence #Brève
[23.03.2020]
Lundi 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par le Premier ministre, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Pour rappel, ce texte suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai de 3 mois de transmission des QPC par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de 3 mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question...
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