Coronavirus : prorogation de certains délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire #Brève
[18.06.2020]
L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifie les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elle prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
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