Coronavirus : présentation des dispositions de l'ordonnance relative à l'adaptation de la procédure pénale #Brève
[31.03.2020]
Une ordonnance du 25 mars 2020 édicte les mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020). Les règles de procédure pénale sont adaptées afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielles au maintien de l’ordre...
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