Coronavirus : mise en place de délibérations par voies dématérialisées dans les AAI et les établissements publics #Brève
[30.03.2020]
L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle a pour objectif d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface