Coronavirus : les instructions du Gouvernement sur le traitement de certaines infractions pendant l’état d’urgence sanitaire #Brève
[31.03.2020]
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Cvoid-19 a institué un nouveau cadre législatif d’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 1er). Elle crée un cadre juridique spécifique aux mesures de police administrative nécessaires en cas de catastrophe sanitaire. Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire qui présente les dispositions de l’état d’urgence sanitaire et qui indique le traitement spécifique de la commission d’infractions pénales pendant cette...
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