Coronavirus : les dispositions prévues dans l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale
[27.03.2020]
Prise en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l'ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale vient d'être publiée....
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