Coronavirus : le Fonds de solidarité pour les entreprises est prolongé #Brève
[11.06.2020]
L'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 est relative au Fonds de solidarité pour les entreprises. Elle est prise sur le fondement de la l'habilitation prévue par la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface