Coronavirus : le Conseil de l’UE fonctionnera au moins pendant un mois selon la procédure écrite pour l'adoption des actes #Brève
[24.03.2020]
Le Conseil de l’UE a approuvé une dérogatoire temporaire à son règlement intérieur afin de faciliter la prise de décision par procédure écrite (Cons. UE, règl. intérieur, art. 12 § 1, al. 1er). Cette dérogation permet aux ambassadeurs auprès de l’UE de décider de recourir à la procédure écrite normale conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte-lui-même. L’exigence d’unanimité qui existait pour toutes les décisions concernant le recours à la procédure écrite ne s’applique plus. Cette dérogation s’applique pour une durée d’un mois,...
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