Coronavirus : la suspension des délais QPC est conforme à la Constitution #Brève
[26.03.2020]
La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 va pouvoir être publiée. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce jour, l'a déclarée conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Premier ministre le 23...
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