Coronavirus : la loi organique d'urgence est publiée #Brève
[31.03.2020]
Adoptée définitivement par le Parlement le 21 mars 2020, puis validée par le Conseil constitutionnel le 26 mars, la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 31...
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