Coronavirus : la garde des Sceaux annonce une ordonnance rectificative sur les délais #Brève

Lors de son audition par la mission de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de Covid-19, la ministre de la Justice a annoncé qu’une ordonnance rectificative sur les délais (2h02mn11sec) serait présentée mercredi prochain (15 avril 2020) (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Elle concernera notamment le secteur de l’immobilier et du BTP qui « voudraient pouvoir reprendre plus rapidement ». Elle répondait à une question du député David Habib qui lui demandait un « effort en matière de compréhension », « l’ordonnance sur les délais de procédure collective [étant] illisible...