Coronavirus : jusqu'à reprise d'une activité normale, la CEDH ne notifiera plus ses arrêts et décisions #Brève

La CEDH, dans un communiqué du 27 mars 2020, a annoncé qu'elle avait décidé de ne plus notifier ses arrêts et décisions jusqu’à la reprise de l’activité normale. Par conséquent, à l’exception de la Grande Chambre et des affaires particulièrement urgentes, la Cour continuera de procéder à l’adoption d’arrêts et de décisions, mais en suspendra le prononcé jusqu’à cette...