Coronavirus : adaptation des règles de procédure pénale aux difficultés des entreprises #Brève

L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Cette ordonnance adapte temporairement les procédures applicables à ces acteurs, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. Elle est prise en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...