Coronavirus : adaptation de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités de l'océan Pacifique #Brève
[23.04.2020]
Prise sur le fondement de l'habilitation prévue dans la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020), l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adapte l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités situées dans l'océan...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface