Coopération pénale Suisse-UE : la Suisse adapte sa législation #Brève

Le Conseil fédéral suisse a adopté une nouvelle loi relative au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération Schengen en matière pénale afin de mettre en œuvre la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/880, 27 avr. 2016). Ces nouvelles dispositions règlent le traitement des données par les organes fédéraux dans le domaine de la coopération Schengen (traitement et échange international des données personnelles des personnes physiques). La loi entrera en vigueur le 1er mars...