Coopération judiciaire en matière civile et commerciale et relevant du droit de la famille dans l'UE : la France autorisée à négocier avec l'Algérie
[20.02.2024]
Dans deux décisions du Parlement européen et du Conseil de l'UE, respectivement du 7 février et du 23 janvier 2024, la France est habilitée à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant ...
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