Convocation systématique par lettre simple à l’audience des locataires assignés aux fins d’expulsion déposée par l'huissier de justice #Brève 

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. Il doit remettre au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d’information en vue de l’audience. Ce document doit mentionner l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses sont...