Conversion du redressement en liquidation judiciaire : absence d’obligation de constater la cessation des paiements

Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être...