Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale : approbation du protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France #Brève
[05.03.2018]
La loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorise l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril...
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