Convention de divorce par acte d'avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée
[27.06.2018]
Une proposition de loi a été déposée par M. A. Reichardt, sénateur, le 12 juin 2018. Cette proposition tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par...
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