Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes : extension d'un avenant #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 (non encore publié au BOCC) à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante : l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1222-6 du Code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique. L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du...