Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Haute-Vienne et Creuse) : extension d'un avenant modifiant la convention #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2014 relatif à la modification de certains articles de la convention collective susvisée. L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les mots : « du conseil des prud'hommes » contenus au 3e alinéa de...