Convention AERAS : modalités d’information des candidats à l’assurance emprunteur
[14.02.2017]
Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précise les modalités d'information des candidats à l’assurance emprunteur sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque...
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