Contrôle sanitaire des navires : modalités de tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance de certificats #Brève

Le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 précise les modalités de tarification des contrôles techniques (CSP, art. L. 3115-1 et L. 3115-3). Il vise à définir une tarification unique en application de l'article 41 du Règlement sanitaire international qui précise que si un État choisit de rendre payantes les prestations d'inspection sanitaire des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du...