Contrôle a posteriori des contrats de collaboration : bilan et recommandations du CNB
[18.10.2023]
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en Assemblée générale le 13 octobre, a pris connaissance d’un rapport de la commission Collaboration dressant le bilan de l’application de l’article 14.2 du RIN sur le contrôle par les ordres des conditions d’exécution du contrat de...
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